Projet de loi réforme des successions et des libéralités
Direction de la Séance
N°95
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 223 , 343 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 21 ter
(Art. 515-5-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil :
1° remplacer le mot :
fera
par le mot :
fait
2° remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
3° remplacer le mot :
donnera
par le mot :
donne