Amendement

Projet de loi réforme des successions et des libéralités

N°98

10 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Après les mots :

nul de droit,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil :

à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester.