Proposition de loi Accès des jeunes à la vie active en entreprise
Direction de la Séance
N°10
12 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 310 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui est inacceptable.