Proposition de loi Accès des jeunes à la vie active en entreprise
Direction de la Séance
N°3
12 avril 2006
(1ère lecture)
(n° 310 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER et VOYNET, MM. DOMEIZEL, DESESSARD, MADEC, BODIN, ASSOULINE, MÉLENCHON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs, qui devrait s'appliquer notamment aux jeunes de moins de quinze ans ayant signé un contrat d'apprenti junior.