Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°100
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel pointant la nécessité de créer une instance pluraliste pouvant être composée de représentants de la société civile directement concernée par la question de la gestion des déchets radioactifs : représentants de l'ANCLI, des CLIS et CLI, des syndicats et des associations, des élus des territoires concernés…