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Déchets radioactifs

Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :

Objet du texte

La gestion des déchets radioactifs constitue depuis quinze ans un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été le débat public national organisé en 2005.

Le projet de loi prolonge la démarche de la loi dite "Bataille" de 1991 en précisant les dates auxquelles les différentes solutions pourront entrer en vigueur. Pour la séparation et la transmutation, devront être arrêtées, en 2012, les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs. Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Quant au centre de stockage éventuel, sa date de mise en fonctionnement est fixée à 2025, ce qui est compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus du cycle nucléaire français.

Le texte apporte également deux éléments essentiels dans des domaines non couverts par la loi de 1991. D'une part, il propose une véritable gestion nationale pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non, en instituant le plan national de gestion des déchets radioactifs. D'autre part, il donne un cadre législatif au démantèlement des installations nucléaires et, en particulier, à la question des provisions financières sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant de 68 milliards, aujourd'hui jugé nécessaire, soit disponible. Le Parlement participera au contrôle de ces provisions financières et de leur sanctuarisation dans les comptes des entreprises.

Enfin, ce texte renforce l'accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Le projet de loi renforce les groupements d'intérêt public de développement local déjà créés en Meuse et en Haute-Marne ; il vise à mieux impliquer les industriels du nucléaire dans des projets industriels locaux et il conforte le statut de la structure locale de concertation et d'information des élus et des populations.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2977 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 mars 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3003 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mars 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 574 adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 315 (2005-2006) transmis au Sénat le 13 avril 2006
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3121 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3154 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 590 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006
LoiLoi promulguée
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