Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°105

29 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »

Objet

Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger.