Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°108
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Objet
Considérant que la transparence en matière nucléaire correspond à une exigence citoyenne de plus en plus forte, les auteurs de cet amendement souhaitent que deux membres de la Commission nationale d'évaluation soient désignés sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.