Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°115
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° … du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° … du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.