Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°118
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
…° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir à la société civile la composition de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Ils estiment que cette disposition serait de nature à garantir une meilleure transparence de la filière de la gestion des déchets nucléaires.