Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°122 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret
par les mots :
sur la zone des dix kilomètres de l'accès principal aux installations et les bassins d'emplois dont les périmètres seront définis par décret
Objet
Cet amendement précise le terme « zones de proximité », en intégrant l'idée de bassins d'emplois.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).