En séance

Remplacer le troisième alinéa  (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° le stockage des déchets radioactifs ultimes en couche géologique profonde. Les études et recherches en vue d'assurer le confinement à très long terme des déchets ultimes sont poursuivies à partir des études réalisées sur le site du  laboratoire souterrain construit à cet effet.
Au vu des résultats des études conduites, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ne pourra pas précéder l'évaluation des perspectives industrielles ouvertes après la mise en exploitation du prototype visé au 1° ci-dessus de la nouvelle génération de réacteurs nucléaires assurant une fonction de séparation et transmutation ou, à défaut, d'une filière spécifique.  Le centre de stockage devra être conçu pour permettre la reprise de ces déchets ultimes jusqu'à la décision de fermeture définitive.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les décisions prises concernant le site du collovo-oxfordien de la région de Bure seront bien prises sur la base des études géologiques ou techniques réalisées sur ce site et que la réversibilité du centre de stockage  de Bure sera garantie jusqu'à la décision de fermeture définitive du site.