Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°135 rect. bis
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi.
Un GIP existe déjà dans les deux départements concernés, la rédaction actuelle de cet article constituerait donc une regression puisqu'elle ouvrirait la possibilité que les GIP ne soient pas constitués.