Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°136 rect. ter

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. LONGUET et BIWER

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :

pris après consultation des conseils générauxconcernés

 

Objet

Cet amendement soumet à concertation avec les collectivités départementales des deux départements concernés par le centre de stockage de Bure, la définition du périmètre des zones de proximité dans lequelles les GIP doivent mener des actions  d'aménagement du territoire et de développement économique.