Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°137 rect. bis
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il importe que l'adhésion au GIP soit limitée aux seules collectivités du département effectivement concernées par l'activité du laboratoire ou du centre de stockage, par exemple pour des questions d'emploi ou d'infrastructures de transport.