Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°139 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
un élu
Objet
Les présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne président déjà en alternance le GIP en charge de la gestion et de l'utilisation du dispositif d'accompagnement, il apparaît donc peu compatible qu'ils assurent également en alternance la présidence du CLIS. Cependant, il est indispensable que la présidence du C.L.I.S. revienne à un élu, en alternance entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne concernés par la problématique du stockage réversible en couche géologique profonde.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.