Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°140 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 12
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Après les mots :
d'autre part par des subventions
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Objet
Il n'incombe pas aux départements d'implantation du laboratoire souterrain et du centre de stockage en couche géologique profonde d'avoir à financer l'activité des C.L.I.S., dès lors que ces implantations relèvent de l'intérêt national et de celui des entreprises productrices des déchets à stocker.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.