Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°143 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes du département
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent
Objet
L'amendement vise à réparer l'oubli des EPCI et groupements auxquels appartiennent les communes du périmètre concerné, parmi les bénéficiaires du reversement d'une fraction de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.