Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°146 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'assurer l'utilisation de fonds GIP aux bassins d'emploi appartenant au périmètre défini par décret.
Le pourcentage de cette part pourra être défini après présentation d'un programme pour les territoires concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.