Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°147 rect. bis

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. LONGUET et BIWER

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :
de mener
insérer les mots :
, dans les limites de son département,

Objet

Cet amendement a pour objet de réserver au seul département d'appartenance du GIP les actions d'aménagement du territoire et de développement économique conduites ou financées par lui.