Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°149

29 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. SIDO et GUENÉ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

80 %

 

Objet

Porter de 50 % à 80 % le maximum de la fongibilité entre les produits de la taxe dite de « diffusion technologique » et de la taxe dite de « développement économique » autorisée pendant dix ans par amendement n° 27.