Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°150 rect.

30 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 137 rect. bis de M. LONGUET

présenté par

MM. SIDO et GUENÉ

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :

collectivités territoriales

par le mot :

communes

 

Objet

II s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP, depuis la loi de 1991 qui est de permettre un développement au niveau départemental.

Les seules collectivités hors périmètres concernées par une adhésion éventuelles ne peuvent donc être que des communes.



NB :La rectification consiste en un changement d'imputation (le sous-amendement concerne l'amendement n° 137 au lieu de l'amendement n° 25).