Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°156 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, après les mots :
au regard
insérer les mots :
du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et
Objet
Ce sous-amendement intègre dans les critères d'évaluation de la sûreté du centre le plan de circulation des déchets radioactifs. En effet, le transport de ces matière est soumis à des mesures de sécurité particulièrement strictes. La localisation du centre et les infrastructures de transport permettant d'acheminer les déchets ne peuvent pas être ignorées lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.