Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°157 rect.

30 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement

présenté par

MM. LONGUET et BIWER

ARTICLE 8

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Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seule une loi peut autoriser celle-ci.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la décision de fermeture d'un centre de stockage qui rendrait le stockage irréversible ne pourra être prise qu'après adoption d'une disposition législative l'autorisant. A défaut d'une telle disposition, ou bien la réversibilité devra être prolongée, ou bien les déchets devront être retirés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.