Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°158 rect.
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement
présenté par
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8
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A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le délai de cent ans fixé par l'amendement est trop court s'agissant de gestion durable de déchets radioactifs ultimes. Il est proposé de la porter à trois cent ans comme le suggère le rapporteur sur la base des estimations de l'ANDRA et compte-tenu de l'avancement souhaité des études entreprises par l'ANDRA avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture du centre de stockage.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.