Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°161
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 après le mot :
peuvent
insérer les mots :
être actionnaire ou
Objet
Sous-amendement de précision