Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°163
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 31:
Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».
Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».
Objet
L'amendement proposé par M. REVOL permet d'aligner la composition du CLIS, sa présidence et ses statuts avec les dispositions prévues pour les Commissions locales d'information au sein de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, également en cours d'examen par les assemblées.
Ce sous-amendement permet à tout élu membre du CLIS, élu local ou national, d'en assurer la présidence. Cette mesure évite d'introduire une distinction qui ne me semble pas opportune, tout élu national ou local, étant attaché à sa circonscription, et la connaissant bien.
Ce sous-amendement permet à tout élu membre du CLIS, élu local ou national, d'en assurer la présidence. Cette mesure évite d'introduire une distinction qui ne me semble pas opportune, tout élu national ou local, étant attaché à sa circonscription, et la connaissant bien.