Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°165
30 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement
présenté par
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
Objet
Les auteurs de ce sous amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.