Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°167 rect.
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement
présenté par
M. GUENÉ
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié du Gouvernement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" - la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; "