Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°19
17 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :
Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.