Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°32
17 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12
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Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.