Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°33
17 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots :
de la part