Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°4
17 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. »