Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°43
23 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement
Objet
Amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de ces taxes.