Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°44
23 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Objet
Il est utile de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département dans la limite de 10 km autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.