Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Direction de la Séance

N°45

23 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 315 , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale

Objet

Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.