Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°64
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4
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Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
« …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
Objet
La circulation des déchets nucléaires est dangereuse. Chaque pays doit gérer ses déchets au plus près des sites d'exploitation et non s'en débarrasser, en particulier dans des pays qui n'ont d'autres solutions que devenir les poubelles du monde pour survivre.