Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°73
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »
…° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »
Objet
Le fonctionnement du Comité local d'information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI.