Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°82
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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A la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Objet
Selon les auteurs, il parait pertinent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui se substitue au CSSIN puisse jouer son rôle de proposition auprès du gouvernement quant aux choix des personnalités qualifiées à désigner pour la composition de la CNE.