Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°85
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Dans cet article, remplacer les mots :
d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains ou des centres de stockage
Objet
En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche la loi dite « Bataille » de 1991, permettant le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Cet article entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul et unique centre de stockage en couche géologique profonde. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement laisse la possibilité d'autres zones d'études, dans le respect du fonctionnement de nos institutions.