Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°88
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13.
Objet
Cet amendement vise à poser une incompatibilité entre les présidences du groupement d'intérêt public et du comité local d'information.