Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°89
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de centres d'entreposage ou des centres de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains de recherche, des centres de stockage en couches géologiques profondes, des nouveaux centres d'entreposage en surface ou en faible profondeur, des centres de stockage
Objet
Il convient de réaffirmer, clairement, que l'ANDRA est seule chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi de tous les centres d'entreposage en surface ou en sub-surface qui pourraient être créés après la promulgation de la présente loi.