Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°95
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots :
ou son représentant
Objet
Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentants pour assurer la présidence du Comité local d'information et de suivi.
Le président du conseil général peut lui-même considérer qu'il n'est pas forcément la personne la plus appropriée pour assumer cette tâche et préférer la confier à l'un de ses représentant qu'il juge plus qualifié et compétent dans ce domaine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).