Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Direction de la Séance
N°97
29 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés
ARTICLE 14
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Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions internes n'ont plus lieu d'être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.