Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°116
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales :
« S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.