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Outre-mer

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

Objet du texte

Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 359 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3404 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 658 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.

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