Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°122
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L.O. 6321-31 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-31 du code général des collectivités territoriales :
Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers en application de l'article L.O. 6431-19.