Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°146
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Article additionnel après Art. L.O. 6351-9 du code général des collectivités territoriales)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6351-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O 6351-9-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
« En outre, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.