Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°15
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :
115 %
par le taux :
45 %
II. A la fin du deuxième alinéa du même texte, remplacer le taux :
65 %
par le taux :
40 %
III. A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer le taux :
40 %
par le taux :
10 %