Projet de loi organique Outre-mer organique
Direction de la Séance
N°168
19 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 359 (2005-2006) , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
Article 6
(Livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative))
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Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la commission permanente
par les mots :
le conseil exécutif
et les mots :
de la commission permanente
par les mots :
du conseil exécutif